J.O. 142 du 20 juin 2004
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Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 2005
NOR : AGRF0401334A
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 2005 et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*04 et 50832#04.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.